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LA SANTÉ DES ÉLÈVES :
PROGRAMME QUINQUENNAL DE PRÉVENTION ET D’ÉDUCATION C. n° 2003-210 du 1-12-2003 NOR : MENE0302706C RLR :
505-7 MEN - DESCO B4
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ;
aux inspectrices d’académie et inspecteurs d’académie, directrices et
directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux
chefs d’établissement ; aux inspectrices et inspecteurs de l’éducation
nationale
PRÉAMBULE L’école a la responsabilité particulière, en liaison
étroite avec la famille, de veiller à la santé des jeunes qui lui sont
confiés et de favoriser le développement harmonieux de leur personnalité.
Elle participe également à la prévention et à la promotion de la santé en
assurant aux élèves, tout au long de leur scolarité, une éducation à la
santé, en articulation avec les enseignements, adaptée à la fois à leurs
attentes et à leurs besoins ainsi qu’aux enjeux actuels de santé publique.
L’objectif est de leur permettre d’acquérir des connaissances, de
développer leur esprit critique et d’adopter par là même des comportements
favorables à leur santé en développant leur accès à l’autonomie et à la
responsabilité. C’est pourquoi la prise en compte de la santé des élèves
ne peut être l’affaire de quelques spécialistes mais concerne l’ensemble
de la communauté éducative. Aussi, la promotion de la santé en faveur
des élèves est-t-elle indissociable de la politique éducative globale.
Elle est également liée à l’action de prévention dont les champs sont
définis notamment dans le contrat-cadre de partenariat entre le ministère
chargé de l’éducation nationale et le ministère chargé de la santé.
Ensemble, ces politiques concourent à transmettre aux élèves la dimension
essentielle du respect de soi-même et d’autrui, favorisant ainsi leur
intégration à l’école et, d’une manière plus générale, dans la vie
sociale. Désormais, la politique éducative de santé à l’école s’inscrit
dans un programme quinquennal, défini en termes d’objectifs prioritaires,
de stratégies d’action et d’évaluation. La mise en œuvre de ce
programme s’appuie, d’une part sur les textes actuellement en vigueur à
l’éducation nationale : - la circulaire n° 98-234 du 24 novembre 1998,
“Orientations pour l’éducation à la santé à l’école et au collège”, qui
fera l’objet de modifications suite au rapport des inspections générales
de l’éducation nationale et de l’inspection générale des affaires
sociales, dont les conclusions doivent être rendues pour la fin de l’année
2003 ; - la circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998 “Prévention des
conduites à risque et comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté” ;
- la circulaire n° 98-140 du 7 juillet 1998, “Éducation à la
citoyenneté dans l’enseignement primaire et secondaire” ; - les
circulaires n° 2001-012 du 12 janvier 2001 “Orientations générales pour la
politique de santé en faveur des élèves”, n° 2001-013 “Missions des
médecins de l’éducation nationale” et n° 2001-014 “Missions des
infirmier(ères) de l’éducation nationale” ; - les circulaires n°
2002-024 du 31 janvier 2002 et n° 2002-111 du 30 avril 2002 : “Adaptation
et intégration scolaires : des ressources au service d’une scolarité
réussie pour tous les élèves” ; - la circulaire n° 2003-027 du 17
février 2003 “Éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et
les lycées”, d’autre part, sur des collaborations plus étroites et
formalisées avec les partenaires du système éducatif : ministère chargé de
la santé, Institut national de prévention et d’éducation à la santé,
Institut national de la santé et de la recherche médicale (contrat-cadre
et conventions joints en annexe de la présente circulaire). Il faut en
effet aujourd’hui organiser, autour de la santé des élèves, une
mobilisation totale pour aider les jeunes à préserver leur santé et lutter
efficacement contre les problèmes qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
A cette fin, l’implication des familles, et de tous les acteurs de la
communauté éducative, en particulier les personnels de santé et sociaux
mais aussi les enseignants et les conseillers principaux d’éducation, qui
sont au quotidien avec les élèves, comme la collaboration étroite avec les
partenaires (collectivités, organismes publics et associatifs,
professionnels de santé extérieurs à l’école) sont indispensables. La
réflexion sur la santé des élèves devra être intégrée à la vie de l’école
ou de l’établissement scolaire, en prenant en compte notamment les
questions de gestion du temps et de l’espace scolaires des élèves et des
adultes. Les instances de l’école ou de l’établissement scolaire -
conseil d’école, conseil d’administration, commission hygiène et sécurité,
comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté...) - constituent des
lieux de débat et de concertation sur l’ensemble de ces questions.
L’ensemble des partenaires y contribue, dans l’école comme dans les
différents lieux de vie des enfants et des adolescents. Un bilan
régulier de la politique menée dans le cadre de ce programme sera présenté
aux instances paritaires académiques et départementales. Ainsi l’école,
en tenant compte de son environnement et en favorisant l’éducation des
jeunes à la santé et à la citoyenneté, s’associera pleinement à la
politique générale du pays en matière de santé publique dans le domaine de
la prévention et de la promotion de la santé.
I - Repérer et suivre les
problèmes de santé des élèves
La santé des élèves est un facteur
essentiel dans l’acquisition des savoirs à l’école. Le repérage et le
suivi efficaces des problèmes de santé doivent également permettre de
remédier aux inégalités face à l’accès aux soins, liées soit au contexte
familial et social, soit à la localisation géographique. Ainsi, les
bilans médicaux, effectués par les médecins de l’éducation nationale,
contribuent à dépister les pathologies, les maladies, les déficiences
pouvant entraver la scolarité des élèves, notamment les troubles
spécifiques du langage écrit ou oral, de repérer les signes de souffrance
psychique, de délivrer des conseils de santé, de favoriser toute forme
d’intégration scolaire et d’orienter si nécessaire vers des structures
adaptées, mais aussi de construire une véritable vigilance des familles et
des jeunes sur les problèmes liés à la santé. La réalisation de cet
objectif doit suivre trois axes prioritaires : - réaliser à 100 % les
bilans médicaux des enfants scolarisés avant leur sixième anniversaire. Ce
bilan, inscrit dans le code de l’éducation, doit être centré sur les
acquisitions et le développement nécessaires à une bonne insertion à
l’école, notamment sur les compétences neuro-sensorielles nécessaires à
l’apprentissage des langages. La concertation entre médecins,
infirmier(e)s, enseignants, membres du RASED, professionnels de soins et
les familles sera organisée conformément aux dispositions de la circulaire
n° 2002-024 du 31 janvier 2002, relative à la mise en œuvre d’un plan
d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral
ou écrit ; - augmenter l’efficacité du suivi des avis médicaux donnés
aux familles pour assurer l’accès et le recours aux soins. Le taux actuel
de retour d’information de ces avis s’établit en moyenne autour de 35 %.
L’objectif fixé est d’atteindre un taux de 80 %. Il convient de parvenir à
une mobilisation générale pour améliorer l’accès aux soins :
l’organisation de réseaux locaux en vue d’une recherche concertée de
solutions partenariales, une étroite collaboration avec les familles, les
services des collectivités territoriales et les organismes sociaux, la
formation d’équipes pluriprofessionnelles sensibilisées au repérage
d’indicateurs significatifs et le contrôle effectif par les personnels de
la communauté éducative concernés par le suivi de santé des élèves (cf. en
annexe
3 à titre d’exemple les protocoles de l’Oise et de la
Seine-Saint-Denis) ; - inciter les familles à faire bénéficier leurs
enfants des consultations de prévention aux âges charnières (fin du
primaire et fin du collège) à partir de la rentrée 2004 ; ces
consultations gratuites, déjà organisées par certaines caisses primaires
d’assurance maladie (CPAM), sont réalisées, au choix de la famille, en
ville, à l’hôpital, au dispensaire ou dans toute autre structure
habilitée. Il s’agit de les multiplier. Il est à noter qu’un nombre
important d’élèves bénéficient d’une visite dite “d’orientation” en fin de
3ème. Il conviendra d’établir des modalités de liaison entre les médecins
de l’éducation nationale qui effectuent cette visite et les médecins qui
réaliseront la visite de prévention. D’une façon générale, les
inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de
l’éducation nationale, veilleront à ce que la collaboration étroite entre
les médecins scolaires, les médecins de la protection maternelle et
infantile et les médecins de ville permette d’atteindre rapidement ces
premiers objectifs. En outre, il pourra être fait appel aux étudiants en
médecine de 3ème cycle qui effectueront tout ou une partie de leur stage
en milieu scolaire. Ces internes, sous la responsabilité des médecins de
l’éducation nationale, apporteront leur concours aux différentes actions
menées. Pour accompagner cette démarche, il est nécessaire que les
différents médecins appelés à intervenir auprès des enfants, disposent
d’outils communs de recueil de données. Pour la rentrée scolaire
2004/2005, un nouveau carnet de santé, adapté à ces objectifs, ainsi qu’un
protocole de consultation intégrant des données sur la santé psychique,
seront élaborés par un groupe national de travail éducation
nationale-santé. Ce carnet intégrera également les protocoles de soins et
d’urgence des élèves atteints de troubles de la santé et le repérage des
troubles spécifiques du langage. Il sera utilisé, comme le carnet de santé
actuel, conformément aux règles régissant le respect de la
confidentialité. De manière transitoire, il conviendra d’utiliser les
documents existants pour l’année scolaire 2003-2004, tout en veillant
particulièrement aux orientations nouvelles.
II - Mieux connaître, mieux
repérer et prendre en compte les signes de souffrances psychiques des
enfants et des adolescents
Des enfants et des adolescents en
souffrance se signalent de plus en plus tôt par des plaintes somatiques,
des troubles du comportement qui ne sont pas toujours reconnus comme des
signaux d’alarme, mais dont la fréquence et la durée doivent alerter
(repli sur soi, violences, absentéisme, modifications importantes des
résultats scolaires...). Une attention particulière doit être apportée au
repérage des risques suicidaires ; en effet, 8,7 % des garçons et 19 % des
filles consultant l’infirmière déclarent avoir déjà tenté de se suicider.
(1) Le travail en équipe doit être favorisé autour de ces jeunes
fragilisés. Dans les différents lieux d’accueil et d’écoute existant dans
les établissements scolaires, tous les personnels -personnels de
direction, d’enseignement, d’éducation, d’assistance éducative, d’accueil,
de restauration, sociaux et de santé, administratifs et techniques, ainsi
que les psychologues scolaires et les conseillers
d’orientation-psychologues-doivent être attentifs aux signes de mal-être
des enfants et des adolescents. La visite à l’infirmerie est souvent
l’occasion de repérer ces signes. Si la situation le nécessite, et après
accord de la famille pour un élève mineur, ou de l’élève lui-même s’il est
majeur, le relais sera passé au médecin de l’éducation nationale ou, en
cas d’impossibilité ou d’urgence, au médecin traitant, ou au service
d’urgence spécialisé afin qu’un diagnostic soit réalisé. Toute prise en
charge éventuelle, sera alors proposée dans le cadre d’un travail en
réseau avec les services spécialisés, notamment avec les CMPP et les
secteurs de psychiatrie. Afin d’organiser ce travail en réseau de
façon systématique, une concertation pour la mise en place d’un dispositif
d’orientation et d’accueil sera engagée à partir de la rentrée 2003, dans
chaque département par l’inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale, dans le cadre d’une convention
avec le directeur départemental de l’action sanitaire et sociale, et les
services de santé concernés pour le signalement et la prise en charge des
urgences psychiques après concertation entre les partenaires concernés. Ce
dispositif devra conduire à créer des procédures innovantes permettant
d’orienter rapidement les élèves en souffrance et de les accueillir au
plus vite dans les structures d’accompagnement ou de traitement adéquates.
Il s’agit de tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure protection des
jeunes. L’objectif recherché est que soit organisée, au cours de l’année
2003-2004, une vingtaine de dispositifs d’accueil, à titre expérimental,
dont il conviendra de prévoir l’évaluation, avant une éventuelle
démultiplication. Cette mesure figure au nombre des objectifs
prioritaires retenus dans le contrat-cadre entre le ministère chargé de
l’éducation nationale et le ministère chargé de la santé. Afin
d’accompagner la mise en œuvre de ces actions, il est nécessaire de mener
un travail préalable permettant : - de mesurer et d’identifier la
prévalence de ces troubles ainsi que leur prise en charge dans la
population scolaire ; - de sensibiliser et d’informer les enseignants
et l’ensemble des personnels des écoles et des établissements scolaires
qui ont un contact quotidien avec les élèves ; - de renforcer les
compétences des professionnels de santé et sociaux rattachés aux écoles et
aux établissements scolaires, ainsi que des psychologues scolaires et des
COP, dans le domaine de la santé psychique, et notamment dans la
prévention des conduites suicidaires ; - de développer la collaboration
entre le milieu scolaire et les structures spécialisées (CMPP, secteurs de
psychiatrie, services de médecine pour adolescents...) ; - de s’appuyer
sur les recommandations du guide réalisé par l’organisation mondiale de la
santé (OMS) intitulé “La prévention du suicide -indications pour le
personnel enseignant et le milieu scolaire” et diffusé à la rentrée dans
les académies. À cette fin, plusieurs mesures vont être mises en œuvre.
Il s’agit tout particulièrement : - d’intégrer, dès la rentrée 2003
dans le cadre du cycle triennal d’enquêtes engagé entre la direction de
l’enseignement scolaire et la direction de la recherche, des études de
l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, un volet
“santé psychique” dans le questionnaire en direction des élèves de 3ème.
Le protocole d’enquêtes entre les directions concernées figure en annexe
(annexe
5) du contrat-cadre éducation nationale-santé ; - d’identifier des propositions d’actions à partir des
expertises collectives menées sous la direction de l’INSERM, d’une part
sur l’éducation pour la santé des jeunes, et d’autre part, sur le
dépistage et la prévention des troubles mentaux chez l’enfant et
l’adolescent ; - d’élaborer un guide d’action à destination des
équipes éducatives en partenariat avec l’INPES. Ce guide proposera, outre
des apports théoriques, des exemples concrets d’actions de terrain
susceptibles de servir d’appui aux actions à mener ; - de permettre,
dans le cadre du plan national de prévention du suicide, l’accès aux
formations organisées au plan régional, pour les personnels de santé et
sociaux intervenant en milieu scolaire ; - de réaliser une enquête sur
les collaborations existantes ou à développer entre les équipes éducatives
et les équipes de psychiatrie, les CMP et les CMPP. Cette enquête sera
menée à partir de la fin de l’année 2003, sur un échantillon d’écoles et
d’établissements. L’état des lieux ainsi réalisé permettra d’établir des
recommandations pour une meilleure prise en charge des élèves en
souffrance ; - d’organiser des journées de sensibilisation régionales
ou départementales à destination des responsables de la santé publique et
de l’éducation nationale, afin de favoriser la connaissance mutuelle de
ces réseaux et la circulation des informations ; - de mettre en place
une convention-cadre avec l’INSERM, ayant pour objet de fixer les
conditions générales de collaboration pour faire progresser et valoriser
les connaissances disponibles liées à l’enfance et à l’adolescence, et
contribuer à leur mise à disposition auprès des acteurs du système
éducatif. En 2003-2004 le programme de travail portera sur une étude à
caractère multidisciplinaire sur les modes de vie et les comportements à
risque des enfants et des adolescents scolarisés (convention cadre jointe
en annexe
4).
(1) Source : enquête en
milieu scolaire réalisée par l’Inserm en 2001.
III - Assurer tout au long de
la scolarité la continuité des actions d’éducation à la santé
Dans le cadre de l’action publique
d’éducation et de promotion de la santé chez les jeunes, l’école a un rôle
prépondérant à jouer, complémentaire de celui de la
famille. L’éducation à la santé participe à l’acquisition progressive
de savoirs et de compétences qui permettront aux élèves de faire des choix
éclairés et responsables en matière de santé. 3.1 Intégrer dans les projets d’école et
d’établissement une programmation ou des actions d’éducation à la santé
Dès à présent, les thèmes relatifs à la
santé sont abordés à l’école primaire, comme au collège ou au lycée, au
travers des enseignements, et peuvent l’être dans le cadre de dispositifs
spécifiques tels que les itinéraires de découverte, les travaux personnels
encadrés et les projets pluridisciplinaires à caractère
professionnel. D’autre part, les dispositions de la circulaire du 1er
juillet 1998 relative aux comités d’éducation à la santé et à la
citoyenneté ainsi que le cadre donné par la circulaire du 24 novembre 1998
“Orientations pour l’éducation à la santé à l’école et au collège” qui
prévoit l’organisation de 30 à 40 heures de rencontres éducatives sur la
santé ont permis la mise en place de nombreuses actions en particulier
dans les collèges. Ce dernier dispositif fera l’objet d’une évaluation
conjointe de l’inspection générale des affaires sociales, de l’inspection
générale de l’éducation nationale, et de l’inspection générale de
l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, s’attachant
notamment à en évaluer les conditions effectives d’application, à en
analyser les modalités de mise en œuvre, freins et éléments facilitateurs.
L’évaluation examinera également la complémentarité entre les actions
conduites dans les établissements scolaires et les politiques d’éducation
à la santé menées en direction des jeunes en dehors du cadre scolaire,
ainsi que les articulations entre les différents partenaires. Enfin, elle
formulera toute proposition en vue du renouvellement du dispositif
d’éducation à la santé à l’école et au collège, de son extension au lycée
et d’une meilleure coordination des acteurs impliqués dans ces politiques.
Cependant, d’ores et déjà, l’étude menée en 2001 (2) sur l’éducation à
la santé et à la sexualité à l’école et au collège, met en évidence une
multiplicité et une hétérogénéité d’actions sans projet réellement
structuré. Aussi, afin d’aider les équipes éducatives à construire une
programmation d’éducation à la santé, intégrée dans le projet d’école et
d’établissement, un travail a-t-il été entrepris entre la direction de
l’enseignement scolaire, l’Institut national de prévention et d’éducation
pour la santé et la mission interministérielle de lutte contre la drogue
et la toxicomanie, afin de mettre en place une expérimentation dans ce
domaine. Celle-ci s’appuiera sur les enseignements et les séances
d’éducation à la santé, en tenant compte d’une progression pédagogique de
l’école au lycée et proposera des pistes d’actions ainsi qu’une
méthodologie d’intervention et d’évaluation. Cette expérimentation se
déroulera sur trois ans dans les académies volontaires et son évaluation
déterminera les conditions de sa généralisation. Trois à cinq bassins de
formation seront retenus. Parallèlement, un guide méthodologique sera
réalisé et diffusé à l’ensemble des académies à la rentrée 2006. Plus
largement, la convention de partenariat engagée entre l’INPES et la DESCO
précise les diverses modalités de collaboration, et définit les opérations
prioritaires à mener en commun. Elle est annexée au contrat-cadre
éducation nationale-santé (annexe
2). 3.2 Développer l’éducation à la
sexualité Conformément à la loi du 4
juillet 2001 et à la circulaire du 27 février 2003, l’ensemble des
collèges et des lycées doivent mettre en place des séances d’éducation à
la sexualité. Un travail important a déjà été réalisé dans les collèges
pour les classes de 4ème et 3ème. Il convient désormais de l’étendre à
tous les niveaux de classes. Dans les lycées, une information est
souvent effectuée sur des thématiques précises, notamment en termes de
prévention des risques. Il importe désormais de mettre en œuvre une
véritable éducation à la sexualité. L’objectif à atteindre est fixé à au
moins 50 % des lycées sur 3 ans. Les méthodes d’intervention devront être
adaptées à l’âge et aux attentes des élèves, en privilégiant notamment les
temps d’échanges et les débats. Afin de faciliter la mise en œuvre de
ces dispositions, deux documents pédagogiques seront mis à disposition des
formateurs et des équipes éducatives des collèges et des lycées : un
support de formation réactualisant et complétant le guide “Repères sur
l’éducation à la sexualité” sera diffusé très prochainement et un guide
pédagogique sera réalisé en 2004. Une brochure à l’intention des
enseignants du premier degré sera élaborée au cours de cette même
année. Par ailleurs, les élèves doivent être informés, dans les
établissements scolaires, des diverses sources d’information,
d’orientation et de conseil existantes au sein de ceux-ci et à
l’extérieur. À cet effet, un espace d’affichage dans les lieux de passage
des élèves et dans les lieux de soins sera obligatoirement réservé. Il
comportera les heures d’ouverture de l’infirmerie, les numéros verts, les
coordonnées des structures locales (centres de planification et
d’éducation familiale, de planning familial, consultations de dépistage
anonyme et gratuit, accès gratuits à la contraception d’urgence). Dans les
lycées, les modalités de mise à disposition des préservatifs (dans les
infirmeries et/ou dans tout type de distributeur automatique), devront
être établies et faire l’objet d’une réflexion avec les lycéens, au sein
du conseil d’administration et du conseil de la vie lycéenne, afin de
permettre une meilleure accessibilité à ce moyen de prévention.
(2) Note d’information
03.02 avril de la DPD à la demande de la DESCO.
3.3 Prévenir les conduites
addictives La prévention des comportements
à risque et la lutte contre la consommation de produits illicites ou
dangereux doit être intégrée dès l’école primaire et tout au long du
cursus scolaire, particulièrement au collège. L’expérimentation des
produits psycho-actifs est de plus en plus précoce et conduit de plus en
plus souvent à des poly-consommations associant les drogues, l’alcool, le
tabac et la prise de médicaments psycho-actifs. Ces consommations plus ou
moins régulières, peuvent porter gravement atteinte à la santé et à la
scolarité des jeunes, et compromettre leur insertion dans la
société. Une enquête DESCO-OFDT (3)-MILDT relative à l’application de
la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dans les établissements, réalisée en
2001, montre que l’application de cette loi n’est pas effective, notamment
dans les lycées. À partir de ces constats, il est obligatoire : -
d’appliquer effectivement la loi ° 91-32 du 10 janvier 1991 ; -
d’inscrire dans les règlements intérieurs l’interdiction de fumer dans
l’enceinte des établissements (lieux couverts et non couverts) pour
l’ensemble des élèves. Par ailleurs, il est essentiel de décourager
l’initiation aux substances psycho-actives et de réduire les risques
sanitaires et sociaux chez les jeunes consommateurs. Dans cette
perspective, les modalités suivantes devront être mises en œuvre : -
faire connaître, appliquer les dispositions de la loi sur les
consommations de produits licites (loi du 10 janvier 1991) et illicites
(loi du 31 décembre 1970), et les inscrire au règlement intérieur ; -
rappeler systématiquement les sanctions disciplinaires et judiciaires
encourues en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants ; -
organiser dans le cadre du projet d’établissement une information
systématique sur les dangers des produits psycho-actifs et la nocivité des
polyconsommations ; - prévoir des réunions d’information et de
sensibilisation en début d’année scolaire à l’intention des personnels de
l’établissement et des parents, non seulement sur la connaissance et les
effets des produits, mais aussi sur le développement de l’adolescent ;
- développer des actions d’aide aux jeunes en situation de
consommation régulière et mettre éventuellement en place des orientations
vers les services spécialisés. Le chef d’établissement veillera à
l’application de ces mesures en usant de tous les moyens à sa disposition
pour leur mise en œuvre. Celle-ci fera l’objet d’un point particulier dans
le bilan annuel d’activité présenté au conseil d’administration. Afin
d’améliorer la lutte contre le tabagisme, les infirmières des
établissements scolaires proposeront aux adolescents, dans le cadre
d’actions de prévention, des tests visant à mesurer le taux de monoxyde de
carbone expiré et leur communiqueront des informations sur l’accès aux
dispositifs de sevrage. Elles pourront accompagner les élèves engagés dans
une démarche de sevrage en lien avec les professionnels ou services
spécialisés. Elles auront également la possibilité de délivrer
ponctuellement, et à titre dérogatoire, des substituts nicotiniques
(pastilles sublinguales), après une phase d’expérimentation conduite dans
une vingtaine d’établissements volontaires. Les modalités de cette
expérimentation figurent en annexe (annexes
1.2 et 1.3) du contrat-cadre éducation nationale-santé. Le comité
d’éducation à la santé et à la citoyenneté est le dispositif le mieux
adapté pour organiser ces actions de prévention, notamment des conduites
addictives. La totalité des établissements devront en être dotés à la
rentrée 2004. À cette fin, l’inspecteur d’académie, directeur des services
départementaux de l’éducation nationale, réunira les représentants des
comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté de chaque bassin
d’éducation de son département dans le courant du premier trimestre de
chaque année scolaire pour définir, en conformité avec les orientations
nationales et académiques, le programme d’actions de l’année scolaire à
venir. Les coordonnateurs académiques et
les personnes-ressources formés au niveau des inspections académiques
devront renforcer leur collaboration avec les chefs de projets
départementaux drogues et dépendances. L’organisation, en 2003-2004 de
journées interacadémiques, à destination du réseau des coordonnateurs
académiques et des chefs de projet départementaux drogues et dépendances,
conduira en 2004 à la tenue d’“Assises de la prévention”. 3.4 Éduquer à la nutrition et prévenir les problèmes de
surpoids et d’obésité Les problèmes de
surpoids ou d’obésité touchent aujourd’hui plus de 10 % des enfants de 5 à
12 ans et 13,4 % des adolescents. L’éducation nutritionnelle,
l’éducation au goût et à la consommation, ont toute leur place aussi bien
à l’école qu’au collège ou au lycée, en appui sur les enseignements ou
dans le cadre des animations organisées autour de la valorisation des
patrimoines culinaires. Cette éducation à la nutrition et à la
prévention des problèmes de surpoids et d’obésité, conformément aux
recommandations du Plan national nutrition santé, doit s’appuyer sur des
mesures concrètes. En particulier, il convient : - de généraliser
l’utilisation des outils de repérage (disque indice de masse corporelle
-IMC- et courbe de poids), lors des bilans médicaux et des dépistages
infirmiers et d’informer systématiquement les parents des suites de ce
repérage ; - de diffuser dans les établissements scolaires en
2004-2005 un guide de la nutrition pour les adolescents, élaboré par
l’INPES ; - d’inciter les chefs d’établissement à mener une réflexion
au sein du conseil d’administration sur la présence de distributeurs et
particulièrement sur leurs contenus afin de prendre en compte la qualité
nutritionnelle des produits proposés. Les boissons sans sucre, l’eau, les
produits frais (fruits, légumes...) et les aliments à faible teneur en
calories seront largement privilégiés dans ces distributeurs ; - de
définir une politique d’installation de fontaines d’eau réfrigérée en
concertation avec les collectivités territoriales concernées. Tous les
établissements devront être pourvus de ces fontaines à l’horizon
2007. En ce qui concerne l’opportunité et la composition de la
“collation de 10 heures” ainsi que des aliments proposés lors des goûters
et à l’occasion des différentes manifestations organisées au sein de
l’école (anniversaires, fêtes de fin d’année, kermesses...), une expertise
scientifique va être réalisée par l’Agence française de sécurité sanitaire
des aliments. À l’issue de cette expertise, et sans méconnaître les
aspects de convivialité qui s’attachent à ces événements, des
recommandations seront communiquées aux écoles. Par ailleurs une
enquête sera menée au cours de l’année 2004 sur l’application de la
circulaire du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en
milieu scolaire, notamment en ce qui concerne les recommandations
nutritionnelles. Enfin il faut rappeler que l’activité physique et
sportive est un facteur essentiel de prévention des problèmes de surpoids
et d’obésité.
(3) OFDT : Observatoire
français des drogues et des toxicomanies.
IV - Développer chez les élèves
des comportements civiques et solidaires : généraliser l’apprentissage des
gestes qui sauvent
Afin d’aboutir à une généralisation
progressive de l’apprentissage des gestes qui sauvent, deux priorités sont
déterminées : - dans toutes les écoles, développer sur les trois
années à venir le dispositif “Apprendre à porter secours” (APS) ; -
dans les collèges, poursuivre ce programme au cours des cinq prochaines
années scolaires afin d’aboutir, à la fin de cette période, à l’obtention
de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS) pour tous les
élèves. Cet apprentissage a un double objectif : d’une part, permettre
à tout élève d’effectuer une alerte et de pratiquer des gestes simples
face à une situation d’urgence médicale avant la prise en charge par les
secours spécialisés, d’autre part, faire acquérir aux élèves des savoirs
et savoir-faire dans la gestion de situations d’incidents ou d’accidents
de santé, en prenant appui sur les programmes d’enseignement. Cinq
mesures accompagnent ce dispositif : - une attestation nationale
validera les acquis de cette formation à l’issue des trois cycles de
l’école primaire ; - la brochure pédagogique “APS”, référentiel de
formation pour les formateurs, sera actualisée et diffusée dès la rentrée
2003-2004. Elle prend en compte les nouveaux programmes de l’enseignement
primaire et l’évolution de la formation aux premiers secours ; - le
développement de la formation aux premiers secours des enseignants se
poursuivra en formation initiale ou continue ; - le partenariat entre
le ministère chargé de l’éducation nationale et le ministère chargé de la
santé sur la formation “Apprendre à porter secours” est formalisé dans le
cadre d’une convention nationale, qui sera mise en œuvre durant l’année
scolaire 2003-2004 ; cette convention est jointe en annexe (annexes
6, 6.1, 6.2) du contrat-cadre éducation nationale-santé. - un
protocole d’accord sera également signé entre le ministère chargé de
l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur afin d’aboutir, à
terme, à ce que les collégiens puissent obtenir en fin de 3ème
l’attestation de formation aux premiers secours.
Un premier bilan
concernant : - le dispositif mis en place dans les académies relatif
au suivi des problèmes de santé des élèves et des avis médicaux donnés aux
familles ; - le dispositif d’orientation et d’accueil pour les élèves
en souffrances psychiques ; - l’expérimentation des vingt-deux sites
pilotes de lutte contre le tabagisme (liste en annexe
1.3), devra être adressé par les inspecteurs d’académie aux
recteurs, puis transmis à la direction de l’enseignement scolaire
pour le 15 mars 2004 selon une grille nationale qui sera adressée aux
recteurs ultérieurement.
Pour le ministre de la
jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et par
délégation, Le directeur de l’enseignement scolaire Jean-Paul de
GAUDEMAR
Annexe
1.1
contrat-cadre DE PARTENARIAT EN SANTÉ
PUBLIQUE
Entre le ministre de la jeunesse, de
l’éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à
l’enseignement scolaire et le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées PRÉAMBULE L’établissement d’une collaboration renforcée entre le
ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche et
le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est
un impératif, comme l’ont démontré les travaux et les études réalisés en
commun à l’occasion de l’adoption du plan national de lutte contre le
cancer ou de la présentation en conseil des ministres de la communication
sur la santé des jeunes en milieu scolaire. Le politique de Santé
publique et la promotion de la santé en faveur des élèves sont étroitement
liées. En effet, la protection de la santé des jeunes représente le
premier maillon de la chaîne de préservation du capital santé de chacun.
C’est au sein du milieu familial, mais aussi à l’école que se forgent les
prises de conscience, les comportements et les habitudes qui feront que
l’adulte sera attentif à la qualité de sa santé tout au long de son
existence. C’est dire l’importance du rôle de l’école pour veiller au
bien-être et à l’épanouissement physique, mental et social de l’élève,
assurer, tout au long de la scolarité, une éducation à la santé adaptée
aux enjeux actuels et contribuer à la prévention des conduites et des
situations à risques. Les deux ministres conviennent de renforcer et de
mieux organiser leur collaboration dans le présent
contrat-cadre. Article 1 - Domaines
concernés Ce contrat porte sur les
différentes dimensions de la politique de santé publique qui concernent la
population des élèves. Les principaux domaines concernés sont : - les
dépistages des troubles de la santé, notamment les troubles sensoriels
; - la prévention des conduites à risques incluant les consommations de
produits psycho-actifs et du tabac ; - la promotion des comportements
favorables à la santé notamment en matière de nutrition, d’activité
physique, d’exposition solaire, de qualité du sommeil ; - l’éducation à
la sexualité notamment pour une prévention des infections sexuellement
transmissibles, du sida et des grossesses non désirées ; - la
prévention des troubles mentaux ainsi que le suivi des élèves concernés ;
- la scolarisation des enfants malades. Article 2 - Objectifs Chaque année scolaire, les objectifs prioritaires des
ministères font l’objet d’une définition commune par les
ministres. Pour l’année scolaire 2003-2004, les objectifs prioritaires
sont : - la lutte contre le tabagisme (annexes 1.2 et 1.3) ; - la
généralisation de la formation aux premiers secours ; - la
collaboration entre la direction de l’enseignement scolaire et l’Institut
national de prévention et d’éducation pour la santé ; - la réalisation
d’un cycle triennal d’enquêtes sur l’état de santé des populations
scolaires ; - l’expérimentation de la mise en place de dispositifs
d’accueil des enfants et des adolescents en souffrance psychique. Dans
chacun de ces domaines, les deux ministères décident de coordonner leurs
actions et de soutenir activement les programmes ou actions en faveur de
l’éducation à la santé et de la santé des jeunes en milieu scolaire. Ils
favoriseront le développement de la promotion de la santé au sein de
l’école, du collège et du lycée, dans un objectif de continuité avec les
actions menées sur ce thème au cours de la petite enfance et
d’anticipation des enjeux de santé attachés à la vie adulte et
professionnelle. Article 3 -
Constitution du comité de pilotage Un
comité de pilotage est constitué, sous la présidence conjointe du ministre
chargé de la santé et du ministre chargé de l’éducation nationale. Il
est notamment composé des organismes cités ci-après. • Pour le ministère de la santé la direction générale
de la santé, l’institut national de prévention et d’éducation à la santé,
l’institut de veille sanitaire • Pour le ministère de l’éducation nationale La direction
de l’enseignement scolaire, la direction de l’enseignement supérieur, la
direction de la recherche, l’inspection générale de l’éducation
nationale •
Les organismes compétents en matière de
prévention et d’éducation à la santé, en particulier la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie et
l’Inserm. Article 4 - Missions
Les missions du comité de pilotage sont :
- la définition des objectifs communs, du programme d’actions et de
son calendrier ; - le choix des études et enquêtes à mener en commun
; - le choix des thèmes faisant l’objet d’actions communes de
communication, d’information et de formation des personnels ; - la
définition des modalités selon lesquelles les agences sanitaires
contribuent au programme d’action; - le suivi des indicateurs
d’évaluation des actions ; - la bonne articulation entre le repérage,
le dépistage et le dispositif de prise en charge ; - l’examen des
possibilités de développement de la collaboration entre tous les
partenaires, dans le domaine de l’éducation à la santé des jeunes et de la
prévention en milieu scolaire. Le comité de pilotage peut décider de
constituer des groupes de travail associant toute personnalité compétente
dans le domaine concerné. Il se réunira au moins une fois par
an.
Fait à Paris, le 17 juillet 2003 Le ministre de la santé, de
la famille et des personnes handicapées Jean-François MATTEI Le
ministre délégué à l’enseignement scolaire Xavier
DARCOS
Annexe 1.2
APPLICATION DE
LA LOI DU 10 JANVIER 1991 DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Objectif
Viser à ce que tous les
établissements scolaires appliquent la loi du 10 janvier 1991 dès la
rentrée scolaire 2003.
Public visé
Tous les élèves et tous les
personnels, des écoles, des collèges et des lycées d’enseignement général,
technique et professionnel.
Modalités
- Rappeler aux chefs
d’établissement et aux corps d’inspection l’impératif du respect de la
loi. - Encourager les initiatives tendant à faire des écoles et des
établissements scolaires des lieux non fumeurs. - Favoriser
l’information des jeunes et des personnels sur les conséquences du
tabagisme. - Agir sur les représentations sociales et culturelles de la
consommation de tabac. - Décourager l’initiation et favoriser le
sevrage chez les jeunes consommateurs. - Apporter une aide
méthodologique aux établissements scolaires qui s’engagent dans la lutte
contre le tabagisme. - Mettre en place dans vingt-deux établissements
scolaires pilotes des centres de ressources (infirmeries) dès la rentrée
2003 (voir cahier des charges annexe 1.3). - Assurer la formation
spécifique des infirmières scolaires en premier lieu des établissements
scolaires pilotes, notamment pour le soutien personnel à apporter aux
fumeurs. - Faciliter la diffusion de l’information et l’aide à l’arrêt
de la consommation du tabac pour les jeunes et les adultes, et/ou
orientation vers les services spécialisés. Ces axes s’intègrent dans la
stratégie générale de prévention, de dépistage et de prise en charge des
consommations de substances psychoactives mise en place par le
Gouvernement dans le cadre du plan quinquennal de la mission
interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie.
Annexe 1.3
EXPÉRIMENTATION
DANS 22 ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES PILOTES
Objectif
Viser à ce que ces vingt-deux
établissements scolaires pilotes deviennent des lieux non fumeurs.
Public visé
Tous les élèves et tous les
personnels des établissements concernés
Conditions de mise en
œuvre
- Appel à candidature auprès des
lycées volontaires disposant d’une infirmerie et dotés d’un poste
d’infirmier(ère) à temps plein. - Implication du chef d’établissement,
de l’infirmier(ère) scolaire et de la communauté éducative. - Existence
de ressources de proximité pour l’information et le sevrage
tabagique.
Modalités
- Communication sur le projet pour
impliquer l’ensemble des acteurs de la communauté (personnels, parents,
élèves) et les partenaires et maintenir la dynamique tout au long de
l’année, en s’appuyant sur les comités d’éducation à la santé et à la
citoyenneté. - Formation spécifique des infirmier(ère)s de l’éducation
nationale. - Mise à disposition de testeurs de monoxyde de carbone dans
les infirmeries et, à titre dérogatoire, de substituts nicotiniques de
dépannage. Des financements spécifiques sont prévus sur le budget du
ministère chargé de la santé (chapitre 47-11). - Développement d’un
travail en réseau avec les partenaires locaux : centres d’information,
consultation tabacologiques, centres d’information et de ressources sur la
drogue et les dépendances (CIRDD), comités départementaux d’éducation à la
santé (CODES), médecin de ville ...
Évaluation
Cette politique d’expérimentation
se déroulera dès l’année scolaire 2003-2004. Elle sera évaluée sur la
base d’indicateurs établis au niveau national et mis à la disposition des
établissements scolaires au cours du 1er trimestre de l’année scolaire. La
généralisation de l’action fera l’objet d’une planification
rapide.|
LUTTE CONTRE LE TABAC -
EXPÉRIMENTATION 22 SITES PILOTES
Annexe
2
CONVENTION Entre Le ministère de la jeunesse, de
l’éducation nationale et de la recherche et L’Institut national de
prévention et d’éducation pour la santé
PRÉAMBULE Le
ministère chargé de l’éducation nationale conduit dans le cadre de sa
mission éducative une politique de promotion de la santé, d’éducation à la
santé et de prévention, en faveur des élèves. Les axes essentiels de
cette politique sont définis dans les textes suivants : - La
circulaire n° 98-108 du 1er juillet 1998, Prévention
des conduites à risque et comité d’éducation à la santé et à la
citoyenneté, rappelle les principes
fondamentaux de la politique éducative en matière de prévention des
conduites à risque, définit la politique de l’établissement scolaire dans
ce domaine et invite à une généralisation des comités d’éducation à la
santé et à la citoyenneté (CESC). - La circulaire n° 98-234 du 24
novembre 1998, Orientations pour
l’éducation à la santé à l’école et au collège, définit la nature et les objectifs de l’éducation à la
santé, les moyens et les méthodes de sa mise en œuvre et instaure des
rencontres éducatives sur la santé au collège. - La circulaire n°
2001-012 du 12 janvier 2001, définis les Orientations générales pour la politique de santé en
faveur des élèves. - La circulaire n°
2002-098 du 25 avril 2002, Politique de
santé en faveur des élèves, résume les trois
principes qui guident la politique de santé à l’école : l’information et
la participation des familles, l’implication de l’ensemble de la
communauté éducative et le développement de partenariats avec les autres
acteurs de santé publique. - La circulaire n° 03-027 du 17 février
2003, L’éducation à la sexualité dans les
écoles, les collèges et les lycées, instaure
trois séances annuelles d’information et d’éducation à la sexualité pour
les trois niveaux de scolarité. L’Institut national de prévention et
d’éducation pour la santé (INPES), établissement public créé par décret le
3 mai 2002, s’est substitué au Comité français d’éducation pour la santé
(CFES). Selon les termes de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé, il a pour missions : -
d’exercer une fonction d’expertise et de conseil en matière de prévention
et de promotion de la santé ; - d’assurer le développement de
l’éducation pour la santé, y compris de l’éducation thérapeutique, sur
l’ensemble du territoire en tant que mission de service public ; - de
mettre en œuvre les programmes nationaux de prévention, pour le compte de
l’État et de ses établissements publics. Le directeur de
l’enseignement scolaire siège au conseil d’administration de l’INPES.
Le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la
recherche, représenté par le directeur de l’enseignement scolaire (DESCO),
Monsieur Jean-Paul de Gaudemar et l’Institut national de prévention
et d’éducation pour la santé, représenté par son directeur général,
Monsieur Philippe Lamoureux Constatant
La convergence de leurs missions et de
leurs objectifs dans le domaine de la promotion de la santé des enfants et
des adolescents, et afin de renforcer et de formaliser leur partenariat
Conviennent ce qui suit : Article
1 - La direction
de l’enseignement scolaire (DESCO) et l’INPES conviennent de travailler
ensemble dans le domaine de la prévention, de l’éducation à la santé et de
la promotion de la santé auprès des enfants et des adolescents scolarisés.
Cette collaboration se traduit par l’élaboration concertée d’un programme
de travail, la définition des opérations prioritaires à mener en commun et
l’évaluation conjointe des résultats. Article 2 - Actions en direction des enfants et des
adolescents scolarisés La DESCO et l’INPES
mènent ensemble des actions de promotion de la santé en direction des
enfants et des adolescents scolarisés. Ils conviennent notamment de
concevoir, expérimenter et évaluer une programmation d’éducation à la
santé de la maternelle au lycée, dont le descriptif figure ci-après.
Article 3 - Formation des personnels
L’INPES apporte son expertise, notamment
sur les aspects méthodologiques de l’éducation à la santé, les formations
des personnels que la DESCO organise ou auxquelles elle participe. Il peut
contribuer à la conception et/ou la réalisation de ces
formations. Article 4 - Collaborations
de proximité L’INPES et la DESCO
soutiennent les collaborations au niveau régional, académique et local
entre les acteurs de santé publique (DDASS, DRASS, comités d’éducation
pour la santé, assurance maladie, etc.) et les acteurs de l’éducation
nationale (rectorats, inspections d’académies, écoles, établissements
publics locaux d’enseignement, etc.). Article 5 - Outils pédagogiques L’INPES et la DESCO peuvent s’associer pour créer et/ou
promouvoir des outils pédagogiques ou des documents d’information en
éducation à la santé destinés au milieu scolaire, selon des modalités
adaptées à chaque projet. La DESCO et l’INPES travaillent ensemble sur
les critères de validation des outils pédagogiques en éducation à la santé
destinés au milieu scolaire, en associant en tant que de besoin les
partenaires concernés. L’INPES informera la DESCO sur le dispositif
“pédagothèque” d’analyse des outils pédagogiques. L’INPES associera la
DESCO et/ou les professionnels de l’éducation nationale à l’analyse des
outils spécifiquement destinés au milieu scolaire. Article 6 - Publications La DESCO participe au comité de rédaction de la revue
publiée par l’INPES : La Santé de
l’homme. D’autres collaborations sur des
publications peuvent être menées. Article 7 - Diffusion L’INPES et la DESCO définissent et mettent en œuvre une
procédure pour la promotion et la diffusion des documents et outils
pédagogiques en éducation à la santé auprès des personnels des écoles et
des établissements scolaires de l’Education nationale : relais, modalités
d’accompagnement de ces outils, mise à disposition des fichiers
utiles... Article 8 - Enquêtes et
travaux de recherche L’INPES et la DESCO
peuvent mener ensemble des recherches ou des enquêtes dans le domaine de
l’éducation à la santé. Ils peuvent également inciter et aider les acteurs
locaux à mener des recherches-actions permettant notamment d’analyser la
démarche éducative menée dans les écoles ou établissements scolaires sur
les thèmes de santé. Article 9 -
Colloques, séminaires L’INPES et la DESCO
peuvent organiser conjointement des colloques, séminaires ou journées
nationales de travail. Article 10 -
En dehors même de leur programme commun de
travail, la DESCO et l’INPES se tiennent réciproquement informés des
initiatives qu’ils prennent en matière de prévention, d’éducation à la
santé et de promotion de la santé en milieu scolaire. Article 11 - Le directeur
général de l’INPES et le directeur de l’enseignement scolaire se
rencontrent au moins une fois par an pour s’entretenir des modalités de
leur collaboration, de l’évaluation du programme de travail en cours et de
la préparation de l’année suivante. Article 12 - La présente convention est établie pour une durée de trois
ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite
reconduction. Elle fait l’objet, pour chaque année civile, d’un avenant
précisant le programme conjoint de travail entre la DESCO et
l’INPES.
Fait à Paris, le 6 août 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation
nationale et de la recherche et par délégation Le directeur de
l’enseignement scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR Le directeur général
de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la
santé Philippe LAMOUREUX
AVENANT
: PROGRAMME DE TRAVAIL 2003 Ce programme se
réfère aux articles suivants de la convention : Article 2 - Actions en direction des enfants et des
adolescents scolarisés Expérimentation
d’une “programmation” d’éducation à la santé de la maternelle au lycée :
conception, mise en œuvre et évaluation Ce
projet, prévu sur plusieurs années, est décrit en annexe. Pour l’année
2003, l’INPES et la DESCO se donnent pour objectifs : - de mettre en
place le comité de pilotage national ; - de constituer les groupes de
travail (primaire, collège, lycée) ; - d’élaborer la première trame de
la programmation d’éducation à la santé se déroulant tout au long de la
scolarité ; - de déterminer les 2 ou 3 académies chargées de
sélectionner les lieux dans lesquels se déroulera
l’expérimentation. Article 3 -
Formation des personnels Dispositif de
formation d’adaptation à l’emploi du programme national de pilotage
2002-2003 : conseillers techniques de service médical, infirmier ou social
Cette formation a pour objectif de
développer les compétences de conseil, d’encadrement et d’animation des
conseillers techniques nouvellement nommés. Un premier module de formation
a eu lieu du 25 au 29 novembre 2002 intitulé “Présentation des fonctions
et responsabilités des conseillers techniques”. L’INPES est intervenu le
29 novembre 2002, lors de la matinée consacrée à la “préparation du
travail de l’intersession à effectuer par les stagiaires” et les 24 et 25
mars lors du deuxième et dernier module intitulé “approfondissement des
connaissances et renforcement des compétences”. Article 5 - Outils pédagogiques Conception de la mallette pédagogique “Léa et le feu”
En 2003, l’INPES a prévu de concevoir et
d’éditer la quatrième mallette pédagogique de la collection Les chemins de
la santé : “Léa et le feu”. La DESCO participera au comité de pilotage de
cette action et/ou aidera au choix des professionnels de terrain à
associer à ce comité. Conception
d’une mallette pédagogique sur le thème de la nutrition En 2003, l’INPES a prévu de concevoir une mallette
pédagogique sur le thème de la nutrition, destinée aux classes de
collèges. La DESCO participera au comité de pilotage de cette action et/ou
aidera au choix des professionnels de terrain à associer à ce comité.
Élaboration et diffusion de fiches
d’aide à l’action à partir d’ouvrages de littérature pour la jeunesse
En 2003, l’INPES débutera un nouveau
projet ayant pour objectif de réaliser, à partir des ouvrages de
littérature pour la jeunesse, des outils d’animation en éducation à la
santé sur le thème de la santé mentale. Pour cela il est prévu de
constituer un comité de lecture restreint. Celui-ci analysera les ouvrages
de littérature pour la jeunesse puis rédigera des fiches décrivant chaque
ouvrage de façon synthétique et proposant des pistes d’actions pour
l’utiliser comme outil d’animation en éducation à la santé. La DESCO
participera à ce comité de lecture et/ou aidera au choix des
professionnels de terrain susceptibles d’y participer. Conception d’un guide d’actions sur la promotion de la
santé mentale En 2003, l’INPES coordonnera
la rédaction d’un guide d’actions sur la promotion de la santé mentale,
destiné aux différents acteurs locaux des secteurs sociaux, éducatifs et
sanitaires concernés par des actions de prévention ou promotion de la
santé auprès des jeunes. Ce guide d’actions s’inscrit dans le prolongement
d’un travail entrepris en 2002. Il présentera : - un point conceptuel
sur les connaissances théoriques relatives aux compétences psychosociales
; - des exemples d’actions de terrain se référant à ce concept ; -
des critères d’évaluation. Pour réaliser ce guide d’actions, l’INPES
constituera un comité de pilotage auquel la DESCO participera et/ou aidera
au choix des professionnels susceptibles d’y participer. Conception de documents sur les troubles du langage :
une synthèse documentaire et un “guide-ressources” Dans le cadre du plan de communication grand public sur les
troubles du langage, l’INPES coordonnera la production de plusieurs
documents, notamment une synthèse documentaire et un guide-ressources à
destination des professionnels de santé et des personnels de l’éducation
nationale. Pour réaliser ces documents, un comité de pilotage a été mis en
place auquel la DESCO participe. Conception d’un guide pédagogique sur l’éducation à la
sexualité Dans le cadre des documents
d’accompagnement pédagogique annoncés dans la circulaire sur l’éducation à
la sexualité à l’école, au collège et au lycée, la DESCO a prévu de
concevoir dans la collection Repères un guide pour les équipes éducatives
de collège et de lycée. Ce guide, qui s’adresse aux personnels
d’enseignement, d’éducation, de santé et d’action sociale, a pour objectif
d’aider à la mise en place des séances d’éducation à la sexualité. L’INPES
participera au comité de pilotage ou au groupe de travail mis en place par
la DESCO et/ou aidera au choix des professionnels de l’éducation pour la
santé susceptibles d’y participer. Article 7 - Diffusion Définition d’une procédure En 2003, l’INPES et la DESCO conviendront d’une procédure
de travail pour assurer la promotion et la diffusion des documents et
outils pédagogiques en éducation à la santé destinés au milieu scolaire.
Cette réflexion concernera notamment les documents suivants : -
Livret La santé des jeunes scolarisés
à destination des personnels de l’éducation
nationale. Ce livret présente les résultats du Baromètre santé 2000 qui
concernent la santé des jeunes scolarisés. Il présente également des
outils pédagogiques, des pistes d’actions et des expériences de terrain
susceptibles d’aider les personnels de l’éducation nationale à développer
l’éducation à la santé dans leur établissement. - Mallette pédagogique
Protège ton dos destinée aux enfants de cycle 3 à l’école primaire. -
Coffret Badaboum et Garatoi pour les enfants de cycle 2 à l’école primaire. - Trois
brochures d’information sur la nutrition destinées aux enfants (6-10 ans)
et aux adolescents (11/14 ans et 15-18 ans) ainsi qu’un livret
d’accompagnement de 4 pages destiné aux enseignants. - Un cédérom
Fonds documentaire et pédagogique en
éducation nutritionnelle réunissant les
références des ouvrages et des outils pédagogiques sur la nutrition ainsi
qu’un dossier documentaire sur les représentations de l’alimentation et
les comportements alimentaires. Ce cédérom pourra être diffusé aux
enseignants souhaitant mener des actions d’éducation à la santé sur ce
thème. - Les mallettes pédagogiques de la collection “Les chemins de la
santé”. - Brochure d’information sur la sexualité : Questions d’ados destinée aux lycéens.
EXPÉRIMENTATION
D’UNE PROGRAMMATION D’ÉDUCATION À LA SANTÉ DE LA MATERNELLE AU LYCÉE -
CONCEPTION, MISE EN ŒUVRE, ÉVALUATION INTRODUCTION “Reconnue
comme le lieu privilégié, mais non unique, d’éducation et de promotion de
la santé en raison des interactions importantes entre la santé, la
réussite scolaire et l’éducation, et aussi parce qu’elle permet
d’atteindre la très grande majorité d’une classe d’âge (1)”,
l’école s’est vu confier par le ministère de l’éducation nationale un rôle
essentiel en matière d’éducation pour la santé : “Ni simple discours sur
la santé, ni seulement apport d’informations”, l’éducation pour la santé a
pour objectifs “l’appropriation de connaissances utiles pour comprendre et
agir, la maîtrise de méthodes de pensée et d’action, le développement
d’attitudes telles que l’estime de soi, le respect des autres, la
solidarité, l’autonomie, la responsabilité. Composante d’une éducation
globale, l’éducation à la santé ne constitue pas une nouvelle discipline :
elle se développe à travers les enseignements et la vie scolaire. Tous les
personnels membres de la communauté éducative y prennent part,
individuellement et collectivement, chacun selon la spécificité de ses
missions” (2). Si
les directives du ministère de l’éducation nationale sont ainsi claires et
ambitieuses, les activités mises en place sont encore de nature et de
qualité variables : en effet, tous les niveaux existent, d’une séance
ponctuelle d’information jusqu’à une véritable programmation inscrite dans
le projet d’établissement, associant l’ensemble des membres de la
communauté éducative et intégrant un processus d’évaluation. En
s’appuyant sur les atouts existants, il est proposé de concevoir,
d’expérimenter et d’évaluer, avec les professionnels de terrain, une
programmation d’éducation à la santé de la maternelle au lycée. Les
actions mises en œuvre seront adaptées à chaque cycle scolaire, menées
dans la durée, par des équipes formées et soutenues au plan
méthodologique. Elles s’appuieront sur les enseignements et la vie des
établissements, et s’articuleront aux projets académiques et à la
politique régionale de santé. Dans un premier temps, à partir de
l’analyse des textes officiels et d’expériences déjà menées, une
programmation sera établie et des outils méthodologiques facilitant sa
mise en œuvre seront conçus. Ce dispositif sera ensuite expérimenté dans
plusieurs écoles, collèges et lycées, sur une durée de trois années
scolaires. Après évaluation, des recommandations seront rédigées pour
faciliter son éventuelle extension.
Les objectifs du projet
Objectif général
Élaborer et expérimenter une programmation
d’éducation à la santé en milieu scolaire, de la maternelle au
lycée. Objectifs spécifiques
Concevoir, expérimenter et évaluer dans
trois à cinq sites une programmation d’éducation à la santé de l’école
maternelle au lycée (3),
associant la communauté éducative et l’ensemble des partenaires. -
Articuler la programmation d’éducation à la santé avec le projet
académique et avec les programmes régionaux et locaux de santé. -
Développer et organiser le partenariat au sein de la communauté éducative
et avec les autres acteurs locaux de santé publique (institutionnels,
professionnels, associatifs). - Soutenir et
renforcer les compétences de la communauté éducative en matière
d’éducation à la santé (formation, soutien méthodologique...). -
Développer, chez les élèves, les compétences qui leur permettront de
protéger et promouvoir leur santé en s’appuyant sur l’appropriation des
connaissances, la maîtrise de méthodes de pensée et d’action, le
développement d’attitudes telles que l’estime de soi, le respect des
autres, la solidarité, l’autonomie et la responsabilité (4). -
Identifier et construire les conditions et les outils nécessaires à
l’extension de la programmation sur l’ensemble du territoire. -
Identifier les atouts et les freins à la mise en place de ce projet. -
Mettre à la disposition des membres de la communauté éducative un guide
méthodologique et les outils pédagogiques nécessaires à la mise en œuvre
de la programmation. Concevoir et organiser des modules de formation
initiale et continue pour les professionnels de l’éducation
nationale.
Phases de travail
1 - Conception de la
programmation Mettre en place un comité de
pilotage national composé, dans un premier temps, de la Desco, de l’Inpes,
de la DGS et de la Mildt (5).
Ce comité assurera l’animation, la coordination et le suivi général du
projet à ses différentes phases. Élaborer, à partir des enseignements
existants, des orientations fixées par le ministère de l’éducation
nationale en matière d’éducation à la santé et des priorités de santé
publique, la première trame d’une programmation d’éducation à la santé se
déroulant tout au long de la scolarité, suivant une progression
pédagogique et respectant les besoins des enfants et des adolescents à
chaque étape de leur développement. À cette fin, il faudra préalablement :
- identifier la place de l’éducation à la santé dans les programmes
scolaires officiels, de la maternelle au lycée (filière générale,
technologique et professionnelle) ; - rassembler les informations
disponibles sur les pratiques actuelles d’éducation à la santé en milieu
scolaire (enquêtes, rapports d’activités, expériences innovantes...) et
les attentes des différents membres de la communauté éducative dans ce
domaine ; - recenser et sélectionner les documents et outils
pédagogiques d’éducation à la santé susceptibles d’être utilisés en milieu
scolaire. 2 - Expérimentation dans
trois à cinq sites Lancer un appel à
participation auprès des académies qui sélectionneront les écoles,
collèges et lycées participant à la phase expérimentale. Constituer un
comité de pilotage local dans chaque bassin d’éducation. Ce comité devra :
- adapter aux spécificités locales, aux motivations et aux compétences
des équipes éducatives participant au projet, la première trame de travail
proposée par le comité de pilotage national ; - accompagner les équipes
éducatives participant au projet : organisation de formations, soutien
méthodologique, soutien à la mise en place de partenariats... ; -
assurer l’animation, la coordination et le suivi du projet au niveau du
bassin d’éducation ; - désigner un représentant par bassin d’éducation
pour participer aux échanges avec le comité de pilotage national ; -
engager, dans chaque site, la programmation d’éducation à la santé à
plusieurs niveaux de classe pendant trois ans ; - évaluer la
programmation (processus et résultats). L’évaluation se déroulera en
plusieurs étapes, permettant des ajustements en cours d’expérimentation
; - identifier les facteurs facilitant ou freinant l’extension
éventuelle de ce dispositif ; - établir des recommandations pour la
pérennisation du programme et son extension à d’autres
sites.
(1)
Inserm. Éducation pour la santé des jeunes. Démarches et méthodes.
Synthèse et recommandations. Paris : Les éditions Inserm, coll. Expertise
collective, 2001 : 40 p. (2) Orientations pour l’éducation à la santé à l’école et
au collège. Circulaire n° 98-234 du 24 novembre 1998 du ministère de
l’éducation nationale. 3) Dans la première phase, la
programmation débutera conjointement dans les différents niveaux de
classes. (4) Voir la
circulaire n° 98-234 du 24 novembre 1998, ministère de l’éducation
nationale “Orientations pour l’éducation à la santé à l’école et au
collège”. (5) Sa
composition pourra secondairement s’élargir à d’autres services du
ministère de l’éducation nationale (l’inspection générale notamment) et à
des professionnels de terrain.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES
DEUX PREMIÈRES PHASES
2003 - Mise en place du comité de pilotage national. -
Organisation générale du projet. - Recherche documentaire, recensement
d’expériences et d’outils pédagogiques. - Constitution de trois groupes
de travail (primaire, collège, lycée) associant des représentants
institutionnels et des professionnels de terrain. - Élaboration du
programme d’éducation à la santé pour chacun des trois niveaux
(proposition d’une méthode de travail et d’outils
pédagogiques).
Premier semestre
2004 - Appel à participation et sélection
d’écoles, de collèges et de lycées qui expérimenteront les programmes
proposés. - Mise en place des comités de pilotage locaux. -
Séminaire de travail réunissant le comité de pilotage national, les trois
groupes de travail nationaux et les comités de pilotage locaux. -
Adaptation et affinement du programme pour chaque site. - Conception
des méthodes et fabrication des outils d’évaluation. - Choix et/ou
fabrication des documents et des outils pédagogiques qui seront utilisés
dans chaque bassin.
Septembre 2004
à juin 2007 - Mise en place d’une
formation de base en éducation à la santé pour les équipes locales. -
Expérimentation du programme dans chaque site. - Évaluation continue du
processus et des résultats.
Deuxième semestre 2007 - Identification des facteurs favorisant ou freinant la
généralisation du programme. - Rédaction des
recommandations.
Annexe 3
SUIVI DES
PROBLÈMES DE SANTÉ REPÉRÉS CHEZ LES JEUNES ENFANTS - PROTOCOLE DE MISE EN
ŒUVRE (*)
1 - À partir du bilan de santé
systématique
Tous les enfants de grande section
de maternelle ou de cours préparatoire sont examinés en présence des
parents, par la mission de promotion de la santé en faveur des élèves
(MPSFE) dans le cadre du bilan de santé systématique. En cas de
dépistage d’un trouble, la MPSFE transmet aux parents de l’enfant un
“avis” lui indiquant la nécessité de consulter un professionnel de santé
selon le problème dépisté. La famille, ou le professionnel consulté
doit avertir par “Retour”, que l’enfant a bien été vu par le système de
soins. S’il n’y a pas de “Retour” après un délai variable qu’il faut
déterminer selon la déficience dépistée, l’environnement et les
possibilités logistiques, la MPSFE effectue un “Rappel” écrit ou oral à la
famille lui indiquant la nécessité de consulter. Si, après ce rappel,
à n’y a toujours pas “Retour”, il faut intervenir auprès de la
famille.
2 - Intervention d’un médiateur
Un “ordre de mission” comprenant
des données très succinctes sur l’enfant est alors transmis à ce que l’on
pourrait appeler un “accompagnant santé “. Cette personne a une
fonction précise : contacter la famille de l’enfant afin de vérifier les
raisons du non “Retour” puis l’aider à accéder aux soins si
nécessaire.
*Expérimentation menée
dans les départements de l’Oise et de la Seine-Saint-Denis.
En effet : - soit il s’agit
d’un simple défaut de retour d’information, l’enfant ayant eu en fait
accès aux soins (ou tout au moins en cours d’accès, par exemple prise de
rendez-vous déjà effectuée...). Le médiateur va alors transmettre à la
MPSFE les informations utiles au suivi ; - soit l’enfant n’a pas eu
accès aux soins pour diverses raisons que le médiateur va étudier avec la
famille. Il va, non seulement déterminer les difficultés-réelles ou
supposées-d’accès et/ou de recours aux soins. mais aussi tenter, avec les
institutions, associations, ou toutes personnes utiles, y compris la
MPSFE, de les résoudre afin que l’enfant soit réellement pris en charge.
Ce médiateur doit avoir toute compétence pour mettre la famille en
confiance afin de préciser, avec elle, le problème évoqué. Dans les
expériences de ce type déjà menées dans l’Oise, le rôle de médiateur est
tenu, soit par un personnel de la caisse primaire d’assurance maladie
(CPAM) ou de la caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) ( personnel
administratif, travailleur social) soit par des volontaires associatifs.
Dans tous les cas, le médiateur a un rôle majeur. En effet, à côté de
sa fonction de facilitateur d’accès aux soins, il possède certaines
informations indispensables à l’analyse des difficultés et des obstacles
rencontrés, au suivi des enfants mais aussi à l’évaluation de l’ensemble
du dispositif. Ces médiateurs, et l’institution à laquelle ils
appartiennent, font partie intégrante du dispositif. En aucun cas, il ne
doit y avoir d’un côté, le personnel de la MPSFE réduit aux fonctions de
“dépistage-avis-rappel” et de l’autre, des médiateurs chargés de l’accès
aux soins. Il s’agit d’un ensemble
cohérent de partenaires partageant exactement les mêmes objectifs, les
mêmes méthodes et les mêmes critères d’évaluation. Pour cela, deux outils sont requis : - un comité de
pilotage qui se réunit au moins deux fois par an ; - un système
d’information adapté aux exigences du programme.
3 - Le comité de
pilotage
Sa fonction est d’assurer
l’organisation, le suivi et l’évaluation des actions tout en maintenant le
haut niveau de dialogue entre les différents partenaires. Il communique de
façon claire et succincte avec l’ensemble des institutions et
professionnels concernés dans la ville et le département. Il désigne la
structure susceptible de gérer les fonds éventuellement mobilisables au
renforcement de l’action (contrat ville...). Il négocie les conventions
indispensables. Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par
an. Il est coprésidé par l’inspecteur d’académie, directeur des
services de l’éducation nationale et le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales et/ou par leur représentant, le médecin
conseiller technique et le médecin inspecteur de santé publique. Il est
composé des équipes de la MPSFE, du ou des médiateurs, d’un représentant
de chaque partenaire de l’action : CPAM, conseil général, ville,
associations, Conseil de l’ordre, professionnels de soins, centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP). Il peut proposer des actions
spécifiques complémentaires visant à améliorer l’efficacité du
dispositif. Par exemple : - mobiliser les enfants, les familles et
l’entourage socio-éducatif sur la nécessité de la prise en charge ; -
sensibiliser l’enfant et son entourage à l’adoption de comportements
favorables à la santé. Dans tous les cas, il recherche les opérateurs
pertinents : comité régional d’éducation à la santé (CRES) ou comité
départemental d’éducation à la santé (CDES)... et procède à l’évaluation
des actions entreprises. Ces nouveaux opérateurs intègrent alors le comité
de pilotage.
4 - Le système
d’information
Les supports d’information et
l’organisation du recueil d’information doivent permettre, sans qu’il y
ait violation du secret médical : - de préciser les caractéristiques
(identité, sexe, adresse classe. école...) de chaque enfant ; -
d’assurer le suivi des pathologies détectées ; - d’informer sur les
mesures d’accompagnement mises en place pour l’accès aux soins de chaque
problème de santé mais aussi d’éclairer sur les obstacles rencontrés par
les familles. En bref, le système d’information doit permettre
d’évaluer régulièrement l’efficience du dispositif global et des
différentes étapes du processus. Il doit donc recueillir les données
nécessaires et suffisantes, mais pas plus. Les supports d’information
à utiliser peuvent être divers : papier seul, papier et informatique, ou
informatique seule. Le choix du support doit tenir compte des
habitudes et contraintes locales ainsi que du lieu du recueil informatique
(transfert aller-retour des dossiers et supports papier). Cependant,
la nécessité absolue d’informatisation du projet n’est plus à démontrer.
On ne peut suivre l’évolution d’une action de ce type en demandant aux
équipes de comptabiliser à la main, pour plusieurs items et plusieurs fois
par an des centaines, sinon des milliers de dossiers.
5 - Le support
informatique
C’est l’utilisation du logiciel
(MEDSI) : chaque équipe de la MPSFE a son ordinateur portable et saisit
directement les données. Il faut alors non seulement vérifier les items du
suivi et de l’activité des médiateurs, mais aussi prévoir la
centralisation et l’analyse des données. Les éléments suivants doivent
apparaître clairement afin que la saisie et l’analyse informatique
puissent avoir lieu : - oui ou non y-a-t-il tel ou tel problème de
santé ? - est-il déjà pris en charge ? - si déficience, non ou mal
prise en charge, un avis a-t-il été transmis ? - en cas d’avis, quel
type de professionnel de santé est sollicité ? - y-a-t-il eu “Retour”
? - y-a-t-il eu besoin d’un Rappel ? - type de prise en charge
(facultatif) ? - nécessité d’un suivi ? - “ordre de mission”
transmis au médiateur ? - “retour” du médiateur ? - actions mises en
œuvre par le médiateur ?
6 - L’ordre de mission au
médiateur
Afin de donner toute indication
utile au médiateur, sans violer le secret médical, un “ordre de mission”
est envisagé. Celui-ci a plusieurs fonctions : Côté recto - préciser
le nom et les coordonnées de l’enfant (et de sa famille) à contacter
; - indiquer les professionnels de santé pour qui un “avis” a été donné
; - concrétiser - seul document commun - les relations partenariales
entre la MPSFE et le médiateur. Côté
verso - le mode d’intervention du
médiateur ; - indiquer si l’enfant a déjà eu accès aux soins ; -
informer la MPSFE des aides spécifiques réalisées par le
médiateur. Cette difficulté, reprise à juste titre par plusieurs
médecins, pourrait être levée de la façon suivante : lors du bilan
systématique, le médecin scolaire, en donnant l’avis à la famille, la
prévient d’emblée, qu’en cas de non-retour, un “médiateur” prendra contact
avec elle afin de l’aider à surmonter des difficultés éventuelles. La
mobilisation de ce “médiateur” peut d’ailleurs être immédiate si, au cours
du bilan, une difficulté dans l’accès aux soins est manifeste (problème
administratif ou financier). La famille sait, alors immédiatement qu’il y
a partage, avec le médiateur, de l’information médicale.
7 - Suivi année après année ou
à la demande
Quel que soit le temps de contact
avec l’enfant durant lequel le repérage d’un trouble a été effectué, le
dispositif doit être capable de mobiliser à nouveau le même circuit des
partenaires et le même système d’information : - nouvel enfant
arrivant dans le dispositif ; - nouveau trouble apparaissant en cours
de scolarité ; - examen à la demande des parents, des enseignants ;
- rupture dans la piste en charge d’une déficience (ex : l’enfant ne
va plus à ses séances d’orthophonie). Chaque équipe de centre médico-
scolaire (CMS) s’organise avec ses partenaires afin de prendre en charge
ces différents cas. Les supports d’information prévoient ces étapes. Le
comité de pilotage valide.
8 - Bilan médical en CM2
Cet entretien médical, proposé dans
l’Oise à tous les élèves de CM2, a un quadruple objectif : - il permet
de s’assurer que les prises en charge préconisées au préalable l’ont bien
été. Cela permet de réorienter si besoin et de donner des éléments
d’évaluation pour le dispositif général ; - il repère de nouveaux
troubles plus spécifiques de la pré-adolescence pouvant donner lieu à des
avis adaptés ; - il maintient et renforce le lien entre l’élève, sa
famille et la santé scolaire ; - il constitue un temps de parole
adapté à l’écoute et au conseil. Ces entretiens individuels peuvent
déboucher sur la mise en place de programmes d’éducation pour la santé
mais aussi sur la modification du dispositif général d’accompagnement.
Le comité de pilotage recherche les indicateurs pertinents
d’évaluation de ces entretiens.
Annexe 4
CONVENTION-CADRE N° 2003/002
Entre Le ministère de la
jeunesse de l’éducation nationale et de la recherche, direction de l’enseignement scolaire, représentée par
Monsieur Jean-Paul de Gaudemar, localisé au 107, rue de Grenelle, 75007
Paris ci-après désigné par le “ministère” d’une part, et L’Institut national de la santé et de la recherche
médicale, Établissement public scientifique
et technologique, représenté par son directeur général, Monsieur Christian
Brechot, localisé 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris cedex 13 ci-après
désigné par l’“Inserm” d’autre
part Collectivement désignés ci-après les
“parties”
Il est convenu ce qui suit
:
Article 1 - Domaine de
collaboration Le présent accord-cadre a
pour objet de fixer les conditions générales de collaboration entre le
ministère et l’Inserm pour faire progresser et valoriser les connaissances
disponibles liées à l’enfance et à l’adolescence, et contribuer à leur
mise à disposition auprès des acteurs du système éducatif. Article 2 - Modalités de collaboration 2.1 Les thèmes
susceptibles de faire l’objet d’actions conjointes seront examinés par les
parties dans le cadre d’un comité de coordination. Ce comité qui se réunit
au moins une fois par an, est composé : l Pour l’Inserm : - du
directeur général ou de son représentant ; - du directeur du
Département animation et partenariats scientifiques ou de son
représentant. l Pour le ministère : - du directeur de l’enseignement
scolaire ou de son représentant ; - du sous-directeur des
établissements et de la vie scolaire ou de son
représentant. 2.2 Chaque action conjointe envisagée dans le cadre du présent
accord respectera les conditions suivantes : - définition préalable
concertée entre les parties du champ d’activité à promouvoir et des moyens
susceptibles d’y contribuer ; - établissement d’un avenant particulier
pour chaque action retenue. Article 3 -
Contenu des avenants particuliers Chaque
avenant définira notamment : - le domaine précis de collaboration et
sa durée ; - le montant des participations financières du ministère et
de l’Inserm ; - les dispositions ayant trait aux personnels affectés à
ces collaborations. Article 4 -
Propriété des résultats 4.1
Les données fournies par le ministère restent sa
propriété. 4.2 Les résultats, y compris méthodes, procédés et/ou
savoir-faire, objets des avenants à la présente convention-cadre sont la
propriété de l’Inserm. 4.3
Le ministère pourra utiliser les résultats des
actions pour ses besoins propres. Article 5 - Publication des résultats 5.1 Les parties
conviennent que les résultats des actions donneront lieu à la rédaction de
publications scientifiques effectuées sous la direction du responsable
scientifique. 5.2 Tout résultat devra être soumis aux deux partenaires pour
approbation avant publication. Toute publication devra mentionner que les
actions ont été réalisées par l’Inserm à la demande du ministère.
Article 6 - Collaboration avec des
tiers Le ministère et l’Inserm se
réservent la possibilité, pour toute action conjointe, d’associer un ou
plusieurs partenaires à la mise en œuvre de cette action. Ceux-ci seront
signataires de l’avenant particulier décrit à l’article 3. Article 7 - Durée La
présente convention-cadre est conclue pour une durée de 3 ans à compter de
sa signature, renouvelable par tacite reconduction. Article 8 - Litiges Les
parties s’efforceront de régler à l’amiable, préalablement à toutes
instances judiciaires, tout différend qui pourrait intervenir à l’occasion
de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent avenant. À
défaut la contestation sera portée devant le tribunal compétent de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2003 En deux exemplaires
originaux Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et
de la recherche et par délégation, Le directeur de l’enseignement
scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR Pour l’institut national de la santé
et de la recherche médicale Le directeur général Christian
BRECHOT
Annexe
5
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre Le ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et
de la recherche représenté par le directeur
de l’enseignement scolaire (DESCO) et le directeur de la programmation et
du développement (DPD), Le ministère des
affaires sociales, du travail et de la solidarité représenté par la directrice de la recherche, des études,
de l’évaluation et des statistiques (DREES) et le directeur général de la
santé (DGS) et L’Institut de veille sanitaire (InVs) représenté par
son directeur général collectivement désignés ci-après par les
“parties”.
Il est convenu ce qui suit
:
Article 1 - Objet du protocole
d’accord Le présent protocole d’accord est
relatif à la réalisation d’un cycle triennal d’enquêtes sur l’état de
santé des populations scolaires. Article 2 - Conduite des enquêtes Les enquêtes définies à l’article 1 sont effectuées à
l’initiative conjointe du ministère de la jeunesse, de l’éducation
nationale et de la recherche et du ministère des affaires sociales, du
travail et de la solidarité, coréalisateurs de ces enquêtes, qui associent
à titre de partenaire l’Institut de veille sanitaire. Les rôles et les
droits de chacune des parties font l’objet des articles 3 à 7 du présent
protocole d’accord. Un comité de projet est constitué, composé de
représentants des parties : DESCO, DPD, DREES, DGS, InVs, et de
représentants d’autres institutions ou experts en tant que de besoin. Le
comité de projet détermine les thématiques et les protocoles scientifiques
des enquêtes et réalise le suivi de leur réalisation, conformément aux
articles suivants. Le comité, qui veillera à l’éthique et au bon
déroulement de l’enquête, se réunira chaque fois que nécessaire et à
l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Article 3 - Modalités d’exécution/responsabilité
scientifique/rôles et droits des parties Les parties s’engagent à fournir les moyens nécessaires
pour d’une part, mener à bien l’organisation du projet et l’accompagnement
du dispositif mis en place et, d’autre part, pour assurer l’utilisation
des résultats obtenus. 3.1 Production
des données Les enquêtes successives
seront réalisées par les deux ministères coréalisateurs, avec l’appui
technique du comité de projet, dans le cadre de leurs compétences propres
inhérentes à leurs missions spécifiques. - La DREES est chargée de
réaliser le matériel d’enquête, le diffuser, le collecter et de saisir les
données. - La DPD procède au tirage des échantillons. - La DESCO
détermine la faisabilité des enquêtes, compte tenu d’une part de leur
déroulement au regard des exigences de la scolarité à ce moment, d’autre
part des programmes d’activité des personnels de santé de l’éducation
nationale auxquels elle confiera le recueil des données. La
constitution et la validation des fichiers sont réalisées par la DREES
avec l’appui technique du comité de projet. 3.2 Déroulement de la collecte L’organisation administrative des enquêtes auprès des
écoles et des établissements publics locaux d’enseignement est mise en
place sous l’autorité et la responsabilité du recteur et de l’inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation
nationale. 3.3 Garanties entourant le
déroulement de l’enquête Les enquêtes
seront réalisées, après avis du conseil national de l’information
statistique (application des dispositions du décret n° 84-628 du 17
juillet 1984) et selon les conditions de confidentialité conformes aux
recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) et, en tant que de besoin, soumises au Comité consultatif
pour la protection des personnes soumises à la recherche biomédicale
(CCPPRB), dans le respect des formalités prévues. En particulier, une
lettre rappelant les principaux objectifs de l’enquête concernée, ainsi
que les modalités de passation, sera remise aux parents quelques jours
avant le déroulement de l’enquête. Ils pourront faire part au directeur
d’école ou au chef d’établissement d’un éventuel refus. Article 4 - Analyse des données et publication des
résultats Chaque enquête fait l’objet
d’une première publication de nature générale rédigée par les deux
ministères coréalisateurs de l’enquête et publiée dans les supports de ces
deux ministères dans un délai maximum de six mois après consolidation des
fichiers. Cette publication fera mention des différents intervenants ayant
participé à la réalisation de l’enquête. Le comité de projet sera tenu au
courant du contenu de cette étude avant publication, pour
information. Suite à cette première publication, le comité de projet
aura la responsabilité de l’analyse des données par les différents
participants au comité de projet. Dans ce cadre, il devra veiller à une
bonne harmonisation des travaux pour éviter des redondances éventuelles.
En ce sens, les publications spécifiques à chacune des parties feront
l’objet d’une information préalable du comité de projet. Selon
l’opportunité, il pourra s’agir de publications communes ou non, dans le
respect des règles habituelles de publication propres à chaque support.
De façon générale, l’origine des données sera systématiquement
mentionnée dans les publications. Les tableaux de résultats mentionneront
à la fois à titre de source les deux ministères coréalisateurs et le
fichier dont est issue l’exploitation statistique ou
l’étude. Article 5 - Propriété de
l’enquête et modalités de transferts de données Les ministères de la jeunesse, de l’éducation nationale et
de la recherche et des affaires sociales, du travail et de la solidarité
bénéficient d’une protection du contenu de la base au titre de leur droit
de producteurs de bases de données, s’exerçant sans préjudice de la
protection résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de
données publiques ou un de ses éléments constitutifs. En application
des articles L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique, la DREES
remet à l’Institut de veille sanitaire une copie de l’ensemble des données
dans un délai maximum de six mois après la consolidation des fichiers afin
que celui-ci puisse exercer ses missions. Dans l’optique d’une pleine
valorisation du travail de collecte des données réalisé, le principe
général sera de favoriser l’accès aux fichiers d’enquêtes, en premier lieu
pour les participants au comité de projet. Les transferts de données
seront organisés dans le respect des dispositions de la loi informatique
et libertés du 6 janvier 1978, notamment de son titre V ter relatif au
traitement des données personnelles de santé à des fins d’évaluation ou
d’analyse des activités de soins ou de prévention. Les demandes d’accès
aux données de l’enquête par des équipes de recherche extérieures sont
faites auprès de la DREES et seront examinées par le comité de projet.
Celui-ci donne un avis sur cette demande aux directeurs de la DPD, de la
DESCO et de la DREES, pour accord. Les demandes doivent comprendre une
présentation de l’objectif de l’étude, le plan d’analyse des données ainsi
que l’avis de la CNIL lorsque les données demandées sont indirectement
nominatives. La mise à disposition des données ne doit pas nécessiter un
traitement de la part de la DREES. Les données ainsi transmises ne peuvent
pas être cédées à un tiers et ne peuvent pas être commercialisées. Les
bénéficiaires de ces transferts s’engageront à respecter les dispositions
relatives au secret statistique et à la confidentialité contenues dans la
loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le
secret en matière de statistiques. Article 6 - Durée du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord prend effet
à la date de signature par les différentes parties pour une période
couvrant un cycle triennal. À l’issue de cette période, l’application de
ce protocole d’accord sera évaluée, afin de procéder à son adaptation, si
nécessaire. Il sera ensuite renouvelé, par tacite reconduction, pour
des périodes équivalentes. Il pourra être dénoncé par chacune des parties,
après un préavis d’une durée suffisante pour permettre la conclusion de la
dernière enquête en cours. Article 7 -
Régime de l’accord/Litiges Les parties
s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait
intervenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de clauses
du présent protocole d’accord.
Fait à Paris, en 1 exemplaire
original, le 14 janvier 2003 Le ministère de la jeunesse, de
l’éducation nationale et de la recherche Direction de l’enseignement
scolaire Jean-Paul de GAUDEMAR Direction de la programmation et du
développement1 Jean-Richard CYTERMANN Le ministère des affaires
sociales, du travail et de la solidarité, Direction de la recherche,
des études, de l’évaluation et des statistiques Mireille
ELBAUM L’Institut de veille sanitaire Gilles
BRUCKER
Annexe
6
CONVENTION
entre Le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et
de la recherche, ci-après désigné
MJENR Le ministre délégué à
l’enseignement scolaire et Le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées ci-après désigné MSFPH PRÉAMBULE Dans le cadre
d’un partenariat, initié par la direction de l’enseignement scolaire du
ministère chargé de l’éducation nationale et la direction générale de la
santé du ministère chargé de la santé, un dispositif de formation des
enseignants aux premiers gestes de secours a permis d’élaborer et de
mettre en œuvre le programme “Apprendre à porter secours” à l’école
primaire (note de service DE-DLC n° 97-151 du 10 juillet 1997, circulaire
DGS du 25 juillet 1997). À partir d’une initiative originale conduite
dans le département de la Somme, un dispositif de formation, à destination
des enseignants du premier degré, a été développé. Ce dispositif leur
permet d’enseigner aux élèves des gestes simples qui peuvent sauver une
vie. Il s’intègre dans le projet interdisciplinaire de chaque classe et
soutient, tout au long des trois cycles, un enseignement progressif établi
en fonction du développement psychomoteur et de la construction par
l’enfant de son autonomie. Pour aider les formateurs, la direction de
l’enseignement scolaire et le SAMU/CESU-80, au titre de l’ANCESU/SAMU de
France, ont réalisé une brochure pédagogique “Apprendre à porter secours”.
Cet outil de référence permet de mettre en œuvre les modalités de
formation des enseignants du premier degré. Le ministre délégué à
l’enseignement scolaire, dans sa communication en conseil des ministres du
26 février 2003 sur “La santé des jeunes en milieu scolaire”, préconise la
généralisation du dispositif “Apprendre à porter secours” à l’ensemble des
élèves de l’école primaire et l’extension progressive d’une formation aux
premiers secours pour les élèves du collège, jusqu’à l’obtention de
l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS). C’est pourquoi
il a paru nécessaire de formaliser le
cadre du partenariat Éducation nationale- santé en matière de formation de formateurs et d’enseignants et
notamment de préciser les modalités
d’intervention des SAMU-CESU auprès des
équipes ressources de formateurs dans chaque académie ou
département.
Il est convenu ce qui suit
:
Article 1 - La présente convention fixe le cadre du partenariat établi
entre le MSFPH et le MJENR afin de répondre, d’une part, à un objectif de santé
publique et d’autre part à un objectif d’apprentissage scolaire. Il s’agit
de : - rendre plus efficace le premier maillon de la chaîne des
secours, en permettant à tout citoyen d’effectuer une alerte et de
pratiquer des gestes simples face à une situation d’urgence médicale avant
la prise charge par les secours spécialisés ; - développer, chez les
élèves, des comportements citoyens et de solidarité et faire acquérir des
savoirs et savoir-faire dans la gestion de situations d’incidents ou
d’accidents de santé, en prenant appui sur les programmes
d’enseignement. Afin de réaliser ces objectifs, il convient de mettre
en place des stratégies académiques ou départementales permettant la
constitution des équipes ressources définies à l’article 2, la
généralisation de la formation des enseignants du premier degré, la
possibilité de création de comités de pilotage académiques ou
départementaux et la déclinaison de conventions au niveau local.
Article 2 - Le développement des formations de formateurs au programme
“Apprendre à porter secours” nécessite de constituer des équipes ressources académiques ou
départementales composées d’infirmières, de
médecins scolaires, de membres des équipes de circonscription du premier
degré et de personnels de SAMU/CESU. Les personnels de SAMU/CESU,
territorialement compétents, apportent le conseil technique dans le
domaine des soins d’urgence. Ces équipes ressources sont chargées de
former les enseignants du premier degré selon un référentiel national en
annexe 6.1 (formation de base pour les enseignants). Ceux-ci dispenseront,
à leurs élèves, un enseignement leur permettant de reconnaître une
situation d’urgence et d’y répondre en attendant les secours spécialisés
suivant le tableau référencé en annexe 6.2 (compétences à acquérir par les
élèves). Ces deux annexes définissent les objectifs et les contenus
d’une formation de base pour les enseignants du premier degré de 6 heures
minimum réparties en 3 heures pour les gestes techniques et 3 heures pour
les modalités pédagogiques. Article 3 -
Un comité de pilotage national
est constitué par les représentants des deux
ministères signataires de cette convention. Il définit la formation
“Apprendre à porter secours” en prenant appui sur les références
scientifiques et pédagogiques nationales et internationales pour la
formation aux premiers secours et les orientations et modalités
pédagogiques des programmes scolaires du niveau concerné. Article 4 - Les ministères
signataires élaborent et diffusent des outils pédagogiques nationaux supports de la formation de formateurs en prenant en compte
l’évolution de la formation aux premiers secours et des programmes
scolaires. Ces outils, de formes diverses, sont adaptés en fonction des
besoins identifiés : brochures, affiches, supports multimédia, site
internet. Article 5 - Le comité de pilotage national peut proposer l’organisation
de journées nationales d’études ou de
formation. Des travaux de recherche
pourront être envisagés. Article 6 -
Le comité de pilotage national suit la
mise en œuvre des formations “Apprendre à
porter secours” dans les académies et les départements et envisage les
évolutions nécessaires. La DESCO et la DHOS établissent, conjointement, un
bilan annuel. Article 7 - Au niveau académique ou départemental, des conventions
signées par les représentants de l’éducation nationale et de la santé
prévoiront le fonctionnement des équipes
ressources et établiront les modalités d’organisation de la formation
“Apprendre à porter secours” pour les enseignants du premier degré en
référence aux annexes 6.1 et 6.2, incluant le cas échéant d’autres
partenaires. Elles définiront également les conditions de financement de
ces formations. Pour la formation initiale, les équipes sont invitées
à établir des contacts locaux avec les instituts universitaires de
formation des maîtres (IUFM) pour inciter à la mise en œuvre de cette
formation. En ce qui concerne la formation continue, cette formation sera
inscrite dans les dispositifs académiques ou départementaux de
formation. Les partenaires s’engagent à assurer les recyclages
nécessaires pour permettre la mise en œuvre du programme tel que défini
aux annexes 6.1 et 6.2. Les SAMU-CESU peuvent participer à la formation
continue, dans le domaine des soins d’urgence pour les personnels de la
mission de promotion de la santé en faveur des élèves. Les partenaires
peuvent constituer un comité de pilotage académique ou départemental
garant de l’application de la formation nationale telle que définie aux
annexes 6.1 et 6.2. Elles peuvent prévoir la réalisation de documents
pédagogiques spécifiques qui respecteront la finalité de cette formation
et les contenus des annexes 6.1 et 6.2. Elles préciseront les modalités
de pilotage et de suivi des formations et prévoiront un bilan annuel qui
sera transmis à la DESCO selon une grille nationale de recueil. Elles
établiront également les modalités selon lesquelles les SAMU/CESU feront
apparaître les actions réalisées en partenariat dans le cadre de leur
bilan d’activité annuel. Article 8 -
Cette convention a une durée de validité d’une
année, à dater de la signature et pourra être ensuite renouvelée par
tacite reconduction sauf dénonciation par un des signataires dans le délai
de deux mois avant son échéance. Elle peut être modifiée, par avenant, à
la demande de l’une ou l’autre des parties.
Fait à Paris, le 26
septembre 2003 Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation
nationale et de la recherche et par délégation, Le directeur de
l’enseignement scolaire Jean Paul de GAUDEMAR Pour le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées, et par
délégation, Le directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des
soins Édouard COUTY
Annexes 6.1
et 6.2
APPRENDRE À PORTER SECOURS
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