Le
laboratoire
Les
T.P.E.
Textes
et programmes
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- Utilisation
dans les établissements d'enseignement de brûleurs installés sur des
cartouches de gaz dans les salles de travaux pratiques et leurs annexes.
Dans une note en date du 8 mars 99, la Direction
de l'Enseignement Scolaire rappelle que les établissements scolaires recevant
du public, sont de ce fait soumis aux dispositions du Code de la Construction
et d' l'Habitation, et à celles des arrêtés du 25 juin 1980 et 4 juin
1982 modifiés portant approbation du règlement de sécurité contre
l'incendie.
A cet effet, la Commission Centrale de sécurité, dans sa séance du 3 décembre
1998 rappelle que, en application des articles GZ4, GZ7 et GZ8 l'utilisation
de récipients de gaz mobiles est interdite dans les locaux recevant du
public. Pour ce qui concerne les établissements de type R, l'atténuation
qui figure à l'article R12 ne concerne que les gaz spéciaux et en aucun
cas ne peut être étendue aux bouteilles de butane ou de propane dont l'utilisation
et les conditions de stockage sont précisées à l'article R11.
L'utilisation de
brûleurs installés sur des cartouches de gaz n'est donc pas autorisée
dans les salles d'enseignement.
Ref: Ministère de l'Intérieur
Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles
Sous direction de la prévention et
de la protection des populations
Bureau des risques bâtimentaires
Place Beauveau 75800 PARIS CEDEX 08
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